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Un peu après 11h pm hier soir, 9 janvier, un juge fédéral a octroyé la
mesure spéciale de « arraigo »*** qui permet aux autorités mexicaines de
détenir les arrêtéEs pendant 40 jours supplémentaires avant que les
charges soient portées contre eux/elles. Selon le mandat offert par le
juge, cette détention provisoire a pour but de permettre aux autorités
d'enquêter sur les délits de : sabotage et crime organisé afin de formuler
les charges correspondantes. L’«arraigo» (garde à vue prolongée) a été
officialisé par la réforme de la justice pénale (2008) , il est concédé
par un juge fédéral à la demande d'un procureur lorsque des charges
d'ordre fédéral pèsent contre les suspects, il permet de détenir une
personne en vue d'une enquête pendant une période de 40 jours, pouvant
être prolongée de 40 jours supplémentaires.
Des organes des Nations unies,
tels que le Comité des Droits de l'homme et la rapporteure spéciale pour
l'indépendance judiciaire, ont signalé que compte tenu des obligations
auxquelles le Mexique s'est engagé, l’« arraigo» enfreint « des principes
fondamentaux tels que la légalité, la liberté individuelle et de
déplacement, la présomption d'innocence, les droits à l'honneur et à la
réputation, l'accès à la justice et l'intégrité physique et mentale des
personnes. » Et le Comité contre la torture des Nations Unies (rapport de
2012) qualifie cette mesure de permis de « détention arbitraire »
favorisant la torture.
Cette mesure peut être comparée à celle des certificats de sécurité au
Canada.
Plus d'info en français sur cette mesure : http://stoparraigo.com/-Stop-Arraigo-La-torture-legale-.html
Dernières nouvelles dans les médias de masse (en esp) : http://www.eluniversal.com.mx/nacion-mexico/2014/arraigan-a-presuntos-implicados-en-ataque-a-sct-978492.html http://www.am.com.mx/notareforma/4706
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