Une liste de signataires (mise-à-jour le 20 février, 2011) se trouve à la fin de ce texte.

Le 4 février, 2011 -- Le récent conflit entre l'Association Québécoise des Pharmaciens Propriétaires
(AQPP) et Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) devrait bientôt être résolu. L'absence d'entente formelle au sujet des politiques de remboursement des médicaments était au centre de cette impasse.

En janvier, L'AQPP, qui représente près de 1800 propriétaires de pharmacies à travers la province, a avisé ses membres qu'ils ne seraient plus remboursés par le gouvernement s'ils servaient des
ordonnances aux personnes étant couvertes par le Programme Fédéral de Santé Intérimaire (PFSI). Les personnes couvertes par le PFSI se sont fait dire de payer pour recevoir leurs ordonnances – une demande méprisante, vu la précarité financière dans laquelle plusieurs personnes couvertes par le PFSI sont maintenues. Cela revient à refuser de leur servir les médicaments qui leur sont prescrits. Le 31 janvier dernier, l’AQPP a émis un communiqué annonçant un arrangement convenu avec CIC pour le remboursement des produits et services du PFSI, en attendant la conclusion d'une entente. Nous allons continuer de surveiller la situation de près afin que les personnes couvertes par le PFSI ne soient plus pénalisées de la sorte.

En tant que professionnels de la santé et travailleurs de première ligne tentant de répondre aux besoins des personnes migrantes, nous dénonçons le moyen de pression de l'AQPP. Certains acteurs ont souligné, avec les meilleures intentions, que cette mesure cause des préoccupations relatives à la santé publique et représente un fardeau pour notre système de santé déjà débordé. Mais c'est parce que l'accès aux soins de santé doit être garanti pour toute personne vivant dans notre société que nous dénonçons la mesure prise par l'AQPP. En effet, la section 1 de la Charte Québécoise des Droits et Libertés et la section 7 de la Charte Canadienne des Droits et Libertés affirment que « Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne »; ceux dont la statut d'immigration est précaire, ce qui inclut les demandeurs d'asile, ne font pas exception.

Le refus de service de facto fait par plusieurs pharmaciens, mesure brutale et non-éthique, a mis de l'avant la vulnérabilité des demandeurs d'asile au Canada. Il est également le reflet du mépris avec lequel les demandeurs d'asile sont souvent traités. En effet, il est difficile d'imaginer qu'un autre secteur de la société soit menacé d'un refus catégorique de soins de santé, encore moins de voir une telle menace exécutée. Pourtant, comme c'est trop souvent le cas, les personnes avec un statut d'immigration précaire sont vues comme des humains de deuxième classe. Dans cette situation, elles ont été prises en otage dans un bras de fer entre deux institutions qui, à première vue, devraient placer l'intérêt des bénéficiaires du PFSI au coeur de leurs mandats respectifs. L'AQPP et ses membres qui ont refusé de servir les personnes couvertes par le PFSI devraient recevoir des sanctions disciplinaires en regard des infractions commises au Code d'éthique des pharmaciens québécois.

Nous dénonçons également la gestion du conflit faite par CIC, qui a mis en danger la santé d'un nombre important de bénéficiaires du PFSI. Nous ne devons pas laisser Immigration Canada se présenter comme un acteur non intentionnel dans ce cafouillage évitable. Il est improbable que CIC ait tout ignoré des griefs de l'AQPP avant que celle-ci ne précipite la crise actuelle en encourageant ses membres à ne pas s'inscrire auprès du nouvel administrateur du PFSI, Croix Bleue Medavie. Le ministère aurait dû intervenir plus tôt afin de prévenir les conséquences néfastes de cette impasse. Il est important de savoir que CIC détermine les critères d'éligibilité au PFSI et les services limités qui sont offerts à ses bénéficiaires. C'est un enjeu fondamental qui n'a pas été traité dans le présent débat, et qui contribue pourtant à la précarisation de la santé de plusieurs migrants.

Malheureusement, la gestion inefficace de la situation par le CIC est liée à ses politiques d'immigration en général. Même en mettant de côté les ignobles politiques d'immigration canadiennes du passé, la violence législative de CIC envers les migrants continue jusqu’à ce jour. Que ce soit par l'Entente sur les tiers pays sûrs[1], la proposition de liste des « pays d’origine désignés» du projet de loi C-11[ 2], la récente imposition de visas pour les ressortissants étrangers[3] ou par la proposition de détenir et de restreindre l'accès aux soins de santé des demandeurs d'asile soupçonnés de faire partie d'une «opération de passage de clandestins»[4], les fondements anti-migrants de CIC sont mis à nu. Entre temps, on ne tient pas compte des causes des déplacements forcés et de la migration, qui sont en partie liées aux politiques étrangères canadiennes et aux activités des compagnies canadiennes opérant à l'étranger; ces politiques et activités produisent souvent les conditions mêmes qui forcent les gens à immigrer en premier lieu.

En plaçant les êtres humains et leur dignité au centre de notre travail quotidien, nous affirmons que
toute personne – sans égard au statut d'immigration, capacité de payer, lieu de résidence, etc.-- a droit à des soins de santé gratuits, complets et accessibles. En ce qui concerne le PFSI, la confusion relative aux soins qui sont couverts ou non peut être évitée en arrimant la couverture des bénéficiaires du PFSI à celle offerte aux résidents du Québec, donnant ainsi accès à tous les services du système de santé. Entre-temps, tous les migrants qui ne sont pas couverts par les programmes provinciaux devraient bénéficier de la couverture du PFSI. L'argent n'est pas un problème: si on peut se permettre d'acheter des avions de chasse F-35 qui forcent les gens à quitter leurs pays en guerre, on peut certainement payer pour les soins de santé des gens qui vivent ici. C'est une question de volonté politique et d'organisation sur le terrain pour une plus grande justice en matière de santé. Si nous n'en faisons pas une bataille collective, le principe « des soins de santé pour tous » demeurera évasif. Pour le moment, cette bataille commence en se tenant aux côtés de ceux qui sont les plus vulnérables.

1] Qui empêche les migrants qui transitent par les É.U. de faire une demande d’asile au Canada

2] Qui va rendre la tâche pour les demandeurs d’asile plus difficile parce que, apparemment, certains pays « ne produisent habituellement
pas de réfugiés »: http://www.cic.gc.ca/francais/refugies/reforme-surs.asp

3] Comme ce fut le cas avec le Mexique et le République tchèque en 2009

4] Comme proposé dans le projet de loi C-49, après la détention en masse des Tamouls et l'hystérie durant l’incident du MV Sun Sea sur la Côte-Ouest.

Par: Samir Shaheen-Hussain, pédiatre et membre de la campagne Personne n’est illégal

La version française de cette lettre ouverte a été publiée dans Le Devoir le 8 février, 2011. Ni The Globe & Mail ni The Gazette ont publié la version anglaise de cette lettre.

Anne-Marie Gallant (infirmière et membre de Solidarité Sans Frontières), Sylvain Thibault
(coordonnateur du Projet Refuge, Mission communautaire de Montréal) et d’autres personnes ont aussi participé à la rédaction de ce texte.

Les travailleurs et travailleuses oeuvrant dans le système de la santé et les membres des groupes

Bronwen Agnew, étudiante sage-femme (Montréal)

Yusra Ahmad, résidente en psychiatrie, université de Toronto (Toronto)

Ghassan B. Alami, chirurgien orthopédiste, hôpital St-Jérôme (Montréal)

Andrea I. Albagli, candidate à la maîtrise en santé publique, université de Toronto (Toronto)

Nada Ashkar, practicienne de médecine traditionelle chinoise (Toronto)

Keith J. Barrington, pédiatre, chef de service de néonatologie, CHU Sainte-Justine (Montréal)

Ahmed Bayoumi, médecin, université de Toronto (Toronto)

Michaela Beder, résidente en psychiatrie et membre de "Health for All" (Toronto)

Nicolas Bergeron, médecin psychiâtre au CHUM et président de Médecins du Monde-Canada
(Montréal)

Nazila Bettache, résidente en médecine interne et militante pour la justice des migrantEs (Montréal)

Joane Bourget, infirmière en terre Inuit

Stephanie Bouris, coordinatrice de recherche en migration et santé génésique (Montréal)

Nikki Bozinoff, étudiante en médecine et membre du collectif "Health Justice Radio" (Hamilton)

Claudette Cardinal, travailleuse de la santé, juriste à la retraite et militante des droits humains
(Montréal)

Juan Carlos Chirgwin, médecin de famille, chef de service au CLSC Parc Extension (Montréal)

Janet Cleveland, Ph.D., psychologue (Montréal)

Rivka Cymbalist, directrice de Amies de la Naissance (Montréal)

Soledad Delgado, infirmière, l'hôpital du Sacré Coeur de Montréal (Montréal)

Mike Desroches, étudiant en techniques ambulanciers et membre de la Coalition contre la pauvreté
d'Ontario (Toronto)

Jackson Ezra, agent de liaison, Action Santé Travesties et Transsexuelles du Québec, un projet de
CACTUS-Montréal (Montréal)

Anne-Marie Gallant, infirmière et membre de Solidarité Sans Frontières (Montréal)

Camille Gérin, médecin de famille et membre deMédecins québécois pour le régime public (Montréal)

Ritika Goel, médecin de famille et membre de "Health for All" (Toronto)

Rick Goldman, coordonnateur du Comité d'aide aux réfugiés (Montréal)

Marie-Claude Goulet, médecin, présidente de Médecins québécois pour le régime public (Montréal)

Jaswant Guzder, psychiatre pour enfants (Montréal)

Helen Hudson, infirmière, MSc(A) (Montréal)

Andrea Hunter, pédiatre, hôpital de McMaster pour enfants (Hamilton)

Farha Najah Hussain, orthophoniste et militante pour la justice des migrantEs (Montréal)

Annie Janvier, pédiatre et éthicienne clinique, CHU Sainte-Justine (Montréal)

Jad Abou Khalil, resident en chirurgie général à l'université McGill (Montréal)

Abby Lippman, Professeure et chercheuse à l'université McGill, et militante pour la santé des femmes
(Montréal)

Robbie Mahood, médecin de famille, CLSC Côte-des-Neiges (Montréal)

Abeer Majeed, médecin de famille et militante pour la justice des migrantEs (Toronto)

Gillian Morantz, résidente en pédiatrie, hôpital "Sick Kids" (Toronto)

Baj Mukhopadhyay, étudiant en médecine, université McGill (Montréal)

Marie Munoz, médecin de famille, Clinique l'Actuel (Montréal)

Julia Murphy, infirmière et membre de "Health for All" (Toronto)

Chi-Minh Phi, pédiatre (Montréal)

Nanky Rai, candidate à la maîtrise en santé publique et membre de "Health for All" (Toronto)

Priyadarshani Raju, résidente en psychiatrie, CLSC Parc Extension (Montréal)

Saleem Razack, Pédiatre, Hôpital de Montréal pour enfants (Montréal)

Nikki Rink, pédiatre, Médecins sans frontières Canada (Montréal)

Marlo T. Ritchie, directrice de À Deux Mains (Montréal)

Olivier Sabella, médecin de famille (Montréal)