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L’indépendance des enquêtes sur la police, ça presse !

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La Coalition contre la répression et les abus policiers a participé aux consultations particulières de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec sur le projet de loi 12 - Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes. Manque de garanties d’indépendance, de transparence et de prise en compte des intérêts des victimes et de leurs proches : le Bureau des enquêtes indépendantes que souhaite créer le ministre de la Sécurité publique nous laisse sur notre faim, c’est pourquoi nous avons proposé plusieurs modifications au projet de loi 12.

-

Depuis plus de vingt ans, des voix s’élèvent au Québec pour demander la création d’un organisme civil et indépendant pour mener des enquêtes impartiales sur les incidents graves impliquant la police.

Pendant ce temps, en Ontario, l’Unité des enquêtes spéciales entre dans sa vingt-troisième année d’existence.

Dans le reste du Canada, les gouvernements de la Saskatchewan, de l’Alberta, de la Colombie-Britannique et de la Nouvelle-Écosse ont procédé à des réformes permettant à des civils de mener ou prendre part à des enquêtes criminelles sur des incidents graves impliquant la police. Le gouvernement du Manitoba a aussi déposé un projet de loi en ce sens.

Le gouvernement du Québec a ainsi attendu que la majorité des provinces canadiennes passent à l’action avant d’emboiter le pas, le 29 novembre 2012, avec le dépôt du projet de loi 12, Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes, qui prévoit essentiellement la création d’un Bureau des enquêtes indépendantes (ci-après le Bureau).

Affirmer que le gouvernement québécois a manqué de diligence dans ce dossier serait peu dire.

Malheureusement, il n’y a rien dans le projet de loi qui nous convainc que le ministre de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, a su profiter du retard du Québec en la matière pour tirer des leçons des nombreux ratés de l’expérience ontarienne et des autres mécanismes d’enquête qui ont été mis en place dans les autres provinces du Canada anglais.

Le ministre a beau affirmer qu’il a « analysé les façons de faire ailleurs, notamment dans les autres provinces, afin de retenir ce qui nous apparaissait comme les meilleurs éléments »,[1] nous ne sommes guère plus avancé puisqu’il ne nous fournit aucune information sur les mécanismes d’enquête qui ont été examinés, ni sur ce qu’il estime être « les meilleurs éléments » des autres façons de faire.

Pour tout dire, il aurait été extrêmement utile de savoir ce que pense précisément le ministre du modèle ontarien, qui fait œuvre de pionner en la matière.

Il est malheureusement difficile de se faire une idée là-dessus à partir des brides d’information publiées dans certains médias en octobre 2012.

Ainsi, un article publié sur le site web de Radio-Canada suggérait que le ministre Bergeron avait écarté le « modèle ontarien », et que le nouveau mécanisme serait un « modèle à nous ».[2]

Or, dans un article publié sur le site web du Journal de Québec, on pouvait lire que le ministre avait fait savoir que le futur modèle québécois « pourrait ressembler » au mécanisme d’enquête ontarien.[3]

Comme nous considérons que l’expérience ontarienne en matière de mécanisme d’enquête est riche en enseignements, nous avons récemment produit un dossier volumineux sur l’Unité des enquêtes spéciales.

En fait, à certains égards, le Bureau, tel qu’envisagé présentement dans le projet de loi, constitue même un recul par rapport aux autres mécanismes d’enquête existant dans le reste du Canada, en particulier au chapitre du manque d’indépendance à l’égard du pouvoir politique.

Nous avons également été terriblement déçus de voir qu’il n’y a rien dans le projet de loi 12 qui permet d’espérer que les enquêtes sur les incidents graves impliquant la police feront l’objet d’une plus grande transparence.

En outre, le projet de loi soulève tellement de questions dans sa forme actuelle qu’il n’offre malheureusement aucune garantie à l’effet que les enquêtes du Bureau auront davantage de crédibilité que les enquêtes de la police sur la police.

Par ailleurs, nous avons constaté que le texte du projet de loi réfère à six reprises à un règlement qui n’existe pas encore, semble-t-il.

Une demande d’accès à l’information a bien été envoyé au ministère de la Sécurité publique, le 12 décembre 2012, afin d’obtenir tout projet de règlement associé au projet de loi 12.

Dans une lettre datée du 9 janvier 2013, Jean Boulé, responsable de l’accès à l’information au ministère, a opposé une fin de non-recevoir à cette demande. « Nous refusons l’accès aux documents visés par votre demande en application de l’article 36 de la Loi sur l’accès », a-t-il écrit.

Cela est d’autant plus regrettable que le texte du règlement apparait particulièrement important pour se faire une opinion du mécanisme d’enquête prévu par le projet de loi. Comme disent si bien les anglophones : the devil is in the details.

Ainsi, l’article 289.4 du projet de loi indique que le déroulement des enquêtes et les obligations des policiers à cet égard vont être précisés dans la réglementation.

Bref, c’est toute la mécanique de fonctionnement du Bureau qui va se retrouver à être définie dans ce règlement dont on ignore toujours la teneur.

L’absence totale d’informations à cet égard nous empêche donc de formuler un avis éclairé sur le fonctionnement du Bureau tel qu’envisagé par le ministre.

Se prononcer à l’aveuglette sur des choses qu’on ignore reviendrait, pour ainsi dire, à signer un chèque blanc, ce dont nous n’avons pas les moyens.

Nous nous interrogeons dans quelle mesure les milieux policiers ont-ils influencé le ministre dans la rédaction du projet de loi, à la lumière de certaines des déclarations de ce dernier :

[…] avec les organisations policières, nous avons mené d'étroites consultations. Nous les avons rencontrées. Nous avons également pris en considération leurs préoccupations, les préoccupations qui avaient été formulées précédemment et nous en avons tenu compte.

[…] nous souhaitions effectivement prendre en considération, comme je vous le disais, le point de vue des organisations policières, qui est un point de vue éminemment pertinent […][4]

Les policiers nous ont convaincus qu'il n'y a qu'un policier pour savoir ce que ça implique de dégainer et même de devoir appuyer sur la gâchette. Il n'y a pas mieux qu'un policier ou un ex-policier pour mener une enquête complexe.[5]

Le ministre a aussi déclaré qu’il avait entretenu des « contacts étroits avec la Protectrice du citoyen », tout en précisant qu’il n’avait « pas partagé le détail du projet de loi avec [elle] ».[6]

Nous tenons par ailleurs à souligner que nous ne sommes pas particulièrement rassurés quand nous entendons le ministre affirmer « qu’il n’y a qu’un policier pour savoir ce que ça implique de dégainer et même de devoir appuyer sur la gâchette ».

Selon nous, lorsqu’un enquêteur du Bureau mène une enquête criminelle, sa tâche devrait moins être d’essayer de se mettre dans les souliers d’un policier qui a fait feu que de chercher à déterminer si les éléments constitutifs d’une infraction au Code criminel sont réunis. Point à la ligne. Et nul besoin d’avoir déjà été policier pour mener ce type de travail d’enquête.

Nous avons également été déçus de voir que le ministre considérait que le Bureau répondrait d’abord et avant tout à un problème de perception de la part du public :

Il subsiste, dans l'esprit de plusieurs, l'impression qu'une enquête de la police sur la police peut se révéler complaisante, tant dans sa conduite que dans ses conclusions.[7]

Au final, le modèle que nous proposons permettra également aux policiers et aux policières de bénéficier d’une image plus positive dans l’esprit des gens qui doutent de leur impartialité.[8]

Pour notre part, nous sommes beaucoup moins intéressés au window dressing et à la protection de l’image de la police qu’à la protection du public contre les policiers qui font preuve d’une conduite mettant en péril la sécurité des citoyens.

En fait, nous aurions aimé entendre le ministre de la Sécurité publique dire qu’il se soucie de la sécurité du public, en particulier lorsque les images vidéo du tabassage d’Alexis Vadeboncoeur par des policiers de Trois-Rivières se sont mises à faire le tour des différents réseaux de télévision de l’Amérique du nord.

Au lieu de cela, le ministre a plutôt fait la déclaration suivante :

On est un peu ébranlé en voyant des images de cette nature. Comme il n’y a pas de son, on n’a aucune idée du contexte. Je ne peux commenter, mais je peux dire que toute manifestation de violence dans une société comme la nôtre est intolérable. Maintenant, il faut laisser l’enquête se poursuivre.[9]

Le contexte était pourtant on ne peut plus clair : M. Vadeboncoeur s’était couché face au sol, les deux bras écartés, pendant que des policiers avançaient vers lui, en pointant leur arme à feu dans sa direction et n’était donc pas en position de résister physiquement au moment où des policiers se sont mis à le frapper lâchement à différents endroits sur son corps.

Qu’est-ce que cela aurait bien pu changer qu’il y ait du son alors que les images montraient clairement que M. Vadeboncoeur était soumis aux policiers ? Les images ne parlaient-elles pas d’elles-mêmes ?

Nous nous permettons d’ailleurs de douter que le ministre se serait permis de se questionner à voix haute à propos du « contexte » si les images avaient plutôt montré des citoyens en train de tabasser un policier couché au sol.

L’affaire Alexis Vadeboncoeur aurait pourtant été une bonne occasion de rappeler aux policiers que la force excessive est un acte criminel et que toute condamnation pour ce type d’infraction entraine la destitution automatique. Après tout, les accusations criminelles contre les policiers sont si rares qu’il ne serait pas superflu que le ministre responsable de la police vienne le rappeler une fois de temps en temps.

Nous estimons qu’il est tout à fait légitime de dire haut et fort que le public a le droit d’être protégé des agents de l’État qui représentent un danger public, qui ont une propension à la violence et qui agissent de façon irresponsable avec leurs armes à feu et leur véhicule auto-patrouille

À plus forte raison que les policiers ont le pouvoir de tuer des citoyens, ce qui leur donne à toute fin pratique le droit de vie ou de mort sur des êtres vivants.

La loi permet en effet aux policiers de commettre des gestes de violence qui constituent des actes criminels passibles de longues peines d’emprisonnements lorsqu’ils sont posés par de simples citoyens.

Nous ne disons pas que tous les policiers sont des tueurs en puissance ou des brutes en uniforme qui carburent à la violence.

Nous disons cependant que les policiers sont des professionnels de la violence dans la mesure où ils sont formés aux techniques de combat et savent précisément quels gestes ils doivent poser pour infliger de la douleur à leurs adversaires, en plus de se voir équipés d’une panoplie d’armes une fois admis au sein d’un corps policier.

Nous disons qu’il y a des policiers qui nous donnent froid dans le dos, comme l’agent Gilbert Moreau de la police de Montréal qui a déjà déclaré à La Presse qu’il avait dormi sur ses deux oreilles après avoir abattu un homme qu’il a décrit comme n’étant « pas une grosse perte pour la société », ajoutant qu’il serait prêt à recommencer dix minutes plus tard.[10] Ou encore ce policier de la Sûreté du Québec prénommé Michel qui confiait au Magazine Jobboom que ça lui faisait « un petit velours » de savoir qu’il faisait désormais parti du « club de ceux qui ont tué ».[11]

Et que l’on ne vienne surtout pas nous dire que les décès aux mains de la police représentent une problématique négligeable au Québec.

Selon les chiffres du Bureau du coroner, 126 citoyens ont perdu la vie lors d’une intervention policière au Québec entre les années 2000 et 2009, ce qui inclut dix-neuf personnes tombées sous les balles de la police et cinquante-six personnes décédées suite à une collision impliquant un véhicule de police. À cela s’ajoute la mort de dix-sept personnes à l’intérieur d’un poste de police durant la même période.[12]

En ajoutant les incidents survenus depuis 2010, on peut facilement parler de plus de 150 décès de citoyens aux mains de la police depuis les treize dernières années au Québec.

Nous le disons et le répétons : la nécessité des enquêtes indépendantes sur les incidents graves impliquant des policiers répond moins à un besoin de sauver les apparences qu’à la nécessité impérieuse de protéger les citoyens contre les bavures policières qui endeuillent les familles, contre les balles perdues qui blessent et tuent des passants, contre les policiers qui roulent à tombeau ouvert sur la voie publique, contre le « pétage de face » qui ne laisse pas que des séquelles physiques, contre les balles de plastique et les grenades assourdissantes qui défigurent et mutilent des jeunes qui ont toute la vie devant eux, contre les décharges électriques de 50 000 volts assimilables à une forme de torture, contre les Jean-Loup Lapointe,[13] les Dominic Chartier[14] et autres Stéfanie Trudeau.

Le public a le droit d’être adéquatement protégé ; et quand on voit qu’il y a si peu de conséquences judiciaires à la brutalité policière nous estimons être sérieusement en droit de douter qu’il en soit actuellement ainsi.

Non seulement la brutalité policière demeure-t-elle largement impunie, mais en plus elle est ouvertement encouragée par des inconditionnels de la force constabulaire qui ne se gênent pas pour faire l’apologie de la violence policière sur différentes tribunes, comme en témoigne certains commentaires disgracieux que l’on peut lire sur des sites webs d’information.

Nous croyons par ailleurs que le rôle d’un ministre de la Sécurité publique ne devrait pas être de chercher à ménager à tout prix la susceptibilité de porte-paroles du lobby policiers forts en gueule mais peu doués pour les nuances, dont l’un des plus connus est même allé jusqu’à induire en erreur la Commission des institutions de l’Assemblée nationale lors de son passage l’an dernier à l’occasion des consultations particulières sur le défunt projet de loi 46.[15]

Si le ministre de la Sécurité publique est réellement au service du public et non au service du lobby policier, alors nous croyons qu’il devrait plutôt mettre davantage l’accent à expliquer comment son projet de loi va servir non seulement les intérêts du public, mais aussi ceux des victimes des incidents graves impliquant la police et de leurs proches.

Enfin, nous ne sommes pas sans savoir que les nombreuses modifications que nous recommandons au projet de loi risquent de déplaire au plus haut point au lobby policier.

Aussi, nous sommes conscients que la capacité de nuisance du lobby policier ne doit pas être sous-estimée.

Toutefois, nous croyons que si le gouvernement donne l’impression de céder au lobby policier, celui-ci pourra alors être tenté d’interpréter une telle capitulation comme étant une forme de faiblesse, ce qui ne fera que l’encourager à persévérer dans son intransigeance.

À l’opposé, nous croyons que le gouvernement aura bien plus à gagner à défendre les intérêts du peuple en se prononçant résolument et clairement en faveur de la protection du public contre les abus des forces de l’ordre.

Nous pensons de plus que le peuple saura se montrer reconnaissant en temps opportun envers un gouvernement qui ne reculera devant aucun lobby, aussi puissant et bien organisé soit-il, pour prioriser les intérêts de la collectivité.

Pour lire la suite du mémoire de la Coalition contre la répression et les abus policiers :

http://www.lacrap.org/sites/lacrap.org/files/memoire_projet_de_loi_12.pdf

Si vous souhaitez exprimer des critiques sur le projet de loi 12, vous pouvez remplir le formulaire se trouvant sur la page ci-dessous :

https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commentaire.html?type=ProjetLoi&id=10713&url=travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-12-40-1

 

[1] Conférence de presse du ministre de la Sécurité publique Stéphane Bergeron du 29 novembre 2012.

[2] Radio-Canada, « Bavures policières - Québec veut créer un comité d'enquête indépendant », mise à jour le mercredi 24 octobre 2012 à 17 h 41 HAE [page consultée le 7 mars 2013]

[3] Le Journal de Québec, « Engagement du PQ - Policiers sous la loupe de civils », Jean-Luc Lavallée, mercredi 24 octobre 2012, 21H01 [page consultée le 24 octobre 2012]

[4] Conférence de presse du 29 novembre 2012.

[5] Le Soleil, « Aucun policier actif dans les enquêtes indépendantes, dit le ministre Bergeron », Matthieu Boivin, 16 janvier 2013, p. 2.

[6] Conférence de presse du 29 novembre 2012.

[7] Idem.

[8] Op. cit., Radio-Canada, 29 novembre 2012.

[9] Le Journal de Montréal, « Les premières réactions à la vidéo tombent », Joany Dufresne, Mise à jour vendredi 22 février 2013, 15H40 [Page consultée le 7 mars 2013]

[10] La Presse, « "C’était sa vie ou la mienne"», Suzanne Colpron, 13 juillet 1991, p. B5.

[11] Magazine Jobboom, « Tuer n’est pas jouer », Marie-Hélène Proulx, Vol. 9 no. 7, août 2008.

[12] Consultations particulières - Projet de loi 46, Loi concernant les enquêtes policières indépendantes - Notes d’allocution du Dre Louise Nolet, coroner en chef du Québec, Séance de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du 1er mars 2012, p. 11.

[13] Jean-Loup Lapointe est le policier qui a tiré sur trois jeunes non-armés à Montréal-Nord, le 9 août 2008, tuant Fredy Villanueva. Quelques jours après le drame, un collègue policier s’exprimant sous le couvert de l’anonymat avait confié au Journal de Montréal que l’agent Lapointe avait une réputation de « baveux » auprès des jeunes du quartier, réputation qui a été confirmée par plusieurs des témoignages entendus lors de l’enquête du coroner Perreault sur le décès de Fredy Villanueva.

[14] Dominic Chartier est le policier qui a abattu Yvon Lafrance à Montréal, le 3 janvier 1989. Disant se faire appeler « le bulldozer », il a été cité à différentes occasions devant le Comité de déontologie policière.

[15] Yves Francoeur, président de la Fraternité des policiers et des policières de Montréal, avait évoqué le cas de Mohamed Anas Bennis, un jeune homme âgé de 25 ans abattu par un membre de son syndicat, le 1er décembre 2005, en suggérant que le policier impliqué avait été à l’article de la mort, une affirmation contredite par les informations publiées dans les médias à l’époque ainsi que par la preuve déposée lors de l’enquête de la coroner Catherine Rudel-Tessier.

 


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